Dans le rapport rendu le 24 janvier 2018 dans le cadre de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, ou plus simplement la mission d’information « stup », je préconise la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle.
Je vous présente cette proposition en 1min30 en vidéo!
Un an à votre service à l’Assemblée nationale (2/3) – Éric POULLIAT
[…] d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (Voir mon explication en vidéo https://ericpoulliat.com/2018/01/25/mission-dinformation-stup-explication-en-video-de-ma-proposition… ainsi que mes autres articles sur le rapport sur mon site internet). Cette mission a abouti, après […]